Conditions générales de vente et d’utilisation

1 - Champs d’application :

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations (ci-après nommées « CGVU ») fixent les droits et obligations des différentes parties, à savoir la société EURO ERP (ci-après nommée « EURO ERP ») et le client (ci-après nommé le « Client »), dans le cadre de la vente et de l’utilisation des différents services et produits commercialisés par « EURO ERP », notamment son système de gestion intégré (ci-après nommé « EuroERP »).
Ces « CGVU » s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des services gratuits ou payants proposés par « EURO ERP », notamment ceux commercialisés sur le site www.euroerp.com .
« EURO ERP » se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet www.euroerp.com . Les « CGVU » applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les « CGVU » sont consultables à l’adresse : www.euroerp.com/conditions-generales . Ce lien figure sur tous les documents commerciaux émanant de « EURO ERP » et destinés au « Client ».
Par ailleurs, « EURO ERP » a mis en place dans son formulaire de commande l’accès à ces « CGVU », ainsi qu’une case à cocher permettant validation par le « Client ». En cochant cette case, le « Client » déclare d’une part avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires lui permettant de valider l’adéquation entre l’offre proposée et ses besoins, et d’autre part avoir pris connaissance des « CGVU » applicables et s’engage à les accepter en intégralité sans réserve ni condition.
Les « CGVU » de « EURO ERP » prévalent sur les conditions d’achats ou toutes autres du « Client ».
Dans le cas où la commercialisation d’un produit ou d’un service nécessiterait des conditions particulières complémentaires de ventes, elles seront précisées au « Client » par le même système lors de la démarche commerciale et donneront aussi lieu à validation lors la commande. Leur acceptation engagera le « Client » au même titre que les « CGVU ».

2 - Définition du service « Euro ERP » :

« EuroERP » est un système de gestion intégré ou ERP (Entreprise Ressources Planning en anglais) édité par « EURO ERP ».
Les modules et fonctions accessibles peuvent varier selon les versions proposées dans la grille tarifaire. Le détail est accessible à l’adresse www.euroerp.com/tarifs
« Euro ERP » peut être accessible en mode Saas (Software as a service en anglais).
Dans le cas où le « Client » choisit de souscrire le service en mode Saas, il devra être équipé d’une connexion Internet d’un débit minimal de 1Mo bits, pouvant être amené à évoluer selon le nombre d’utilisateurs.

3 - Offres complémentaires :

« EURO ERP » peut proposer des services et produits commercialisés par des partenaires. Dans ce cas, le « Client » en sera informé, et les « CGVU » pourraient être complétées d’éléments spécifiques émanant du partenaire.

4 - Accessibilité aux services :

Le « Client » peut accéder à tous les services édités par « EURO ERP » à tout moment, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, y compris les dimanches et jours fériés, sauf cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement des services et des matériels.
L’accès aux services pourra se faire depuis les postes du client ou n’importe quel poste nomade. La connexion se fera à partir d’identifiants créés par le « Client ».
Pour les services non édités par « EURO ERP », « EURO ERP » relayera les informations transmises par ses partenaires tant en termes de période de fonctionnement classique et d’indisponibilité. « EURO ERP » ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité d’un service proposé par l’un de ses partenaires.
Le fonctionnement de « EuroERP » est garanti sur les dernières versions du navigateur Chrome. Ce navigateur doit être mis à jour régulièrement par le « Client ».

5 - Tarifs :

Les conditions financières des offres de « EURO ERP » sont accessibles à l’adresse www.euroerp.com/tarifs.
Les tarifs sont exprimés en Euro et s’entendent hors taxes et hors frais. La TVA sera appliquée en fonction des règles en vigueur.
Les tarifs sont révisables. En cas d’évolution impactant le « Client », la modification correspondante lui sera notifiée au moins un mois avant sa date d'application, et ouvrira le droit à une interruption du contrat sans préavis et sans indemnité à payer.
A défaut de contestation par le « Client » de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement acceptés par le « Client ».
Dans le cas où le « Client » souscrit une offre gratuite, des informations commerciales des partenaires de « EURO ERP » pourront apparaitre à l’écran lors de l’utilisation de « EuroERP ». Elles ne bloqueront pas le « Client » dans son activité.
Lors de la souscription des services, le « Client » doit fournir un nom, éventuellement un nom de société, une adresse mail et une adresse de correspondance valides, ainsi qu’un numéro de téléphone actif. Des documents pourront lui être demandés, pendant ou après l’inscription, afin d’attester les informations transmises.

6 - Durée du contrat :

La date de prise d’effet du contrat correspond à la date d’activation par « EURO ERP » du service souscrit par le « Client ».
« EURO ERP » propose pour les services qu’il édite :

  • Des formules sans engagement de durée. La résiliation est possible à tout moment. Le « Client » est redevable des jours d’utilisation depuis son dernier règlement.
Pour les services proposés par ses partenaires, « EURO ERP » relayera dans le détail de l’offre correspondante toutes les informations mises à sa disposition par ces derniers pour que le « Client » puisse souscrire aux services en toute connaissance de ses engagements.

7 - Règlements :

Les produits ou services proposés sur le site www.euroerp.com sont payables à la commande (hors conditions particulières), et/ou mensuellement/annuellement d'avance par débit sur la carte bancaire ou par prélèvement SEPA selon le produit acheté et/ou le contrat souscrit et le mode de règlement choisi par le « Client ».
Le règlement à la commande s'effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit (mode sécurisé SSL) ou tout autre mode de paiement proposé au « Client » au moment de la commande.

Les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte client ce que le « Client » accepte.

    En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, ou de défaut total ou partiel du règlement par le client :
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 60 € par facture sera applicable de plein droit (sauf justification de frais plus élevés prévalant alors), ainsi que l'application de plein droit de pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ou défaut.
  • Les services du « Client » seront limités à la version mono-utilisateur sur serveur mutualisé de « EuroERP », lui permettant l’accès à ses données. L’accès aux services proposés par les partenaires de « EURO ERP » sera interrompu. Cette limitation d’accès perdurera jusqu’à règlements par le « Client » de l’intégralité des sommes dues.
Les factures sont émises le dernier jour du mois. Le délai de règlement est de 30 jours fin de mois.
Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé.

8 - Résiliation :

Les demandes de résiliation et de clôture de compte se font directement en ligne depuis l’interface d’administration du « Client ».
A réception de la demande, et dans un délai maximal de 2 jours ouvrés, « EURO ERP » prendra contact téléphoniquement avec le responsable du compte « Client » pour s’assurer de la validité de la demande. Une fois ce contact eu, « EURO ERP » transmettra dans un délai maximal de 2 jours ouvrés un email de confirmation de prise en compte de la demande du « Client ».
Dans un délai maximal de 15 ouvrés suivant l’envoi de ce email au client, les services de ce dernier seront limités à la version mono-utilisateur sur serveur mutualisé de « EuroERP » afin de lui laisser l’accès à ses données. L’arrêt de la facturation des services édités par « EURO ERP » sera effectif au jour du transfert. Le compte en version monoposte sur serveur mutualisé de « EuroERP » du « Client » restera actif pendant une durée de 90 jours à compter de la date de dernière facture du « Client ». A l’issue de cette période, le compte sera clôturé et les données détruites.
Pour les services proposés par les partenaires de « EURO ERP », les modalités et conditions de résiliation dépendent des clauses des conditions de ventes particulières de ces services validées par le « Client » au moment de sa commande.

9 - Exploitation des services :

« EURO ERP » concède au « Client » un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du système de gestion intégré « EuroERP » et tout autre service optionnel souscrit par le « Client » pendant toute la durée du contrat, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation correspond au droit d’exploiter les services conformément à leur destination et dans le respect de leur documentation. Le « Client » ne pourra en aucun cas mettre les services à disposition d’un tiers et s’interdit toute autre utilisation, adaptation, modification, arrangement, diffusion, sans que cette liste soit limitative.

10 - Maintenance / gestion d’incidents :

« EURO ERP » prend en charge la maintenance des services qu’il édite, notamment « EuroERP ».
En cas de problème de fonctionnement, le « Client » peut signaler un incident depuis son interface d’administration. « EURO ERP » procède ensuite au diagnostic et met en œuvre les corrections si nécessaires. En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 4h ouvrées. « EURO ERP » s’efforcera de régler le problème dans les meilleurs délais ou proposera une solution de contournement. En cas d’anomalie semi-bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 4h ouvrées. « EURO ERP » s’efforcera de régler le problème dans les meilleurs délais ou proposera une solution de contournement dans les 2 jours ouvrés.
En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement intervient dans les meilleurs délais. « EURO ERP » proposera la correction de cette anomalie mineure dans la prochaine mise à jour de son applicatif.
Le « Client » sera informé du suivi de sa déclaration d’incident.

    « EURO ERP » n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
  • Refus de « Client » de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements
  • Utilisation des services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation
  • Modification non autorisée du service par le « Client » ou par un tiers
  • Manquement du client à ses obligations contractuelles
  • Implantation de tous progiciels, logiciels, ou système d’exploitation non compatibles avec le service
  • Utilisation de produits non compatibles
  • Défaillance des réseaux électriques ou de communication électronique
  • Acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage
  • Dégradation dûe à un cas de force majeur.
Toutefois, et à la demande du « Client », « EURO ERP » peut prendre en charge, si possible et dans la limite de son obligation de moyens, la résolution des dysfonctionnements engendrés par les causes citées ci-dessus. Cette prestation au temps passé sera facturée au tarif en vigueur au moment de la demande du « Client ».
Le « Client » est informé que les services pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour les opérations de maintenance et de mises à jour de ses services. « EURO ERP » ne pourra être tenue responsable ni des périodes d’indisponibilités liés à la maintenance de son applicatif, ni de toute autre indisponibilité ou perturbation de fonctionnement des services liées à des causes extérieures ou des cas de force majeure.
Les conditions de maintenance et de gestion d’incidents des produits ou services proposés par les partenaires de « EURO ERP » dépendent des conditions de ventes particulières de ces produits ou services.

11 - Localisation et sécurité des données :

Les serveurs hébergeant les solutions en mode Saas sont basés en France. La base de données fait l’objet de 7 sauvegardes successives journalières. Pour assurer une parfaite sécurité des données, elles sont en outre sauvegardées quotidiennement sur un site distant garantissant leur pérennité. 
« EURO ERP », le « Client » et ses partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données. 
Le siège social de la société EURO ERP SAS au capital social de 10 000 €, est situé 29 rue Bassano - 75008 PARIS.

Attestation relative à l’utilisation d’un logiciel de gestion satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (CGI, arti.286, I-3° bis)

Volet n°1 :
Je soussigné, Roselli Pascal, représentant légal de la société Euro ERP SAS, éditeur du logiciel de comptabilité / logiciel de gestion EuroERP, atteste que ce logiciel/système, mis sur le marché à compter du 01/03/2012, dans sa version n° {V18.1.1} caractérisant la version du logiciel, satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, prévues au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts.

Volet n°2 :
Vous pouvez télécharger votre attestation depuis votre espace « Etablissement » du logiciel.

12 - Responsabilité / Force majeure :

Le « Client » est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence « EURO ERP » ne pourrait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de fonctionnement des services qu’il propose. Toujours compte-tenu de ces raisons techniques non imputables à « EURO ERP », « EURO ERP » n’est pas en mesure de garantir la continuité de service de ses services, et le « Client » le reconnait. Cependant « EURO ERP » s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable au « Client » de pouvoir accéder à ses services.
« EURO ERP » et le « Client » assument la responsabilité des conséquences résultant des fautes, erreurs ou omissions ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses éventuels sous-traitant et causant un dommage à l’autre partie.
En cas de faute prouvée par le « Client », « EURO ERP » ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des services. En conséquence « EURO ERP » ne pourra encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du « Client », ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption du fichier de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de « EURO ERP » est strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur et par jour d’interruption.
« EURO ERP » ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations prévues aux « CGVU », si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que la guerre, l’émeute, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie des systèmes informatiques ou un dysfonctionnement des télécommunications.
Le « Client » est entièrement responsable de la gestion et de la garde de ses identifiants qui garantissent la confidentialité de ses données. « EURO ERP » ne pourrait être tenu responsable d’un accès aux informations du « Client » par un tiers utilisant ses identifiants.
« EURO ERP » ne saurait en outre être tenue responsable de la destruction totale ou partielle des données par le « Client » ou un ayant droit.
Les données de base existantes dans « EuroERP », comme par exemple le fichier des prénoms ou le plan comptable, sont mises à la disposition du « Client » comme outils d’aide à la saisie. « EURO ERP » ne saurait être tenue pour responsable de leur exactitude.

13 - Propriété :

Le « Client » est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il aura entré dans « EuroERP ».
« EURO ERP » est et demeure titulaire des droits de propriété de « EuroERP ».
Le « Client » s’interdit de reproduire tout élément des logiciels ou documentation par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

14 - Données à caractère personnel :

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), le « Client » est informé que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par « EURO ERP » afin d’assurer la prise de commande et de permettre l’accès aux services. Le « Client » est informé que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de « EURO ERP ».

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes du « Client ». Le défaut de réponse ou une information erronée dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour « EURO ERP » de traiter les demandes du « Client ».
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), le « Client » dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peut s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient d’en faire la demande par le biais du formulaire de requête présent sur l’interface d’administration du « Client ». Le « Client » est informé qu’en cas d’exercice de son droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie des services peut leur être rendu inaccessible.

15 - Service clients

Le service client est accessible :

  • Par téléphone au +33(0)1 84 18 07 38 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
  • Par email à l’adresse service.clients@euroerp.com
  • Par le biais du formulaire de contact présent dans l’interface d’administration du « Client »

16 - Référence au client :

Le « Client » autorise « EURO ERP » à mentionner son nom ou sa dénomination commerciale à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale, notamment sur son site internet ou sur tout autre support marketing.
En cas de développement spécifique (adaptation(s) spécifique(s) apportée(s) à une « Prestation » standard) réalisé par « EURO ERP » pour le « Client », ce dernier autorise « EURO ERP » ou ses intermédiaires commerciaux à l’utiliser à des fins de démonstration.
Le « Client » autorise « EURO ERP » à communiquer gracieusement ou non ses coordonnées à des tiers partenaires commerciaux.

17 - Réversibilité :

Néanmoins, en cas de cessation de la relation contractuelle, qu’elle qu’en soit la cause, « EURO ERP » s’engage à restituer au « Client » à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de la demande l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Cette prestation de réversibilité sera facturée au tarif en vigueur au moment de la notification de la demande par le « Client ». Elle est consultable dans la grille tarifaire à l’adresse www.euroerp.com/tarifs .
Le « Client » collaborera activement avec « EURO ERP » afin de faciliter la récupération de données, particulièrement si le « Client » héberge « EuroERP ».
Suite à la cessation d’un abonnement en mode Saas, « EURO ERP » s’engage à conserver les données du « Client » pendant 90 jours suite à sa dernière facture. A l’issue de ce délai, les données du « Client » seront détruites par « EURO ERP ».

18 - Litiges :

Les présentes « CGVU » sont soumises aux dispositions de la loi française.
La version française de ces « CGVU » prévaut sur toutes les autres traductions.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes « CGVU », le « Client » peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut, pour les « Clients » ayant la qualité de consommateur, tout litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les « Clients » ayant la qualité de professionnel, toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat fera l’objet d’une procédure de médiation préalable conduite sous l’égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6, avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 PARIS, tél: 01.42.36.99.65, fax: 01.42.36.99.58), conformément à son Règlement de Médiation-Conciliation. En cas d’échec de la médiation, le différend sera résolu par arbitrage sous l'égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS, conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepter".